Extension sans permis de construire : les règles
L’extension sans permis de construire est possible dans certains cas spécifiques. Toutefois, créer une pièce supplémentaire sans permis de construire présente des limites. Généralement, l’agrandissement sans permis de construire concerne les surfaces de plus de 20 m². Pour une surface inférieure à 20 m², une déclaration d’extension maison suffit. Mais d’après la nouvelle loi d’agrandissement de maison, l’extension sans permis de construire est possible jusqu’à 40 m² de surface supplémentaire.
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Quels cas sont considérés comme extension de maison ?
Le terme extension ou agrandissement est une définition très claire pour tous. Cependant, l’administration a sa propre définition du mot. D’après cette dernière, on considère comme extension :
- Toute extension qui communique avec la maison via des ouvertures existantes ou par de nouvelles ouvertures. L’extension doit être un prolongement de l’habitation, à défaut, elle sera considérée comme une construction indépendante.
- Les vérandas et les porches, mais les porches n’impliquent que l’emprise au sol, tandis que les vérandas créent une surface de plancher et de l’emprise au sol. Les règles de 20 m² et 40 m² leur sont donc applicables.
- L’aménagement des combles : bien que ce projet ne change en rien l’aspect extérieur de la maison, celui-ci amène à aménager la surface du plancher et donc la surface habitable.
- Enfin, la conversion d’un garage en studio rentre aussi dans la règle de la déclaration préalable.
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Dans quel cas est-il possible d’agrandir sa maison sans permis de construire ?
Il existe différents cas de figure dans lesquels vous pouvez réaliser une extension sans permis de construire. Dans ces cas, la déclaration préalable de travaux reste obligatoire.
Les superficies moins de 20 m² sans PLU
Si votre commune ne possède pas un PLU et que vous ne vous trouvez pas dans une zone urbaine, vous pouvez réaliser une extension sans permis de construire. Mais celle-ci est possible à condition que la surface de plancher n’excède pas les 20 m². Il est à noter que la surface du plancher représente la totalité des surfaces de tous les niveaux construits, couverts et clos, avec une hauteur de plafond au-delà de 1,80 m.
Superficie moins de 40 m² avec PLU et en zone urbaine
Dans le cas où votre extension serait inférieure ou égale à 40 m², vous pouvez agrandir votre maison sans permis de construire. Toutefois, certaines conditions s’imposent, entre autres, vous devez vous situer dans une commune avec un PLU qui fixe certaines règles de construction. De même, votre maison doit également se trouver dans une zone urbaine ou zone U afin que vous puissiez agrandir votre maison de 40 m² sans permis de construire.
Surface totale de la maison inférieure à 150 m² extension incluse
Vous pouvez également réaliser une extension de maison à condition que la surface totale de la maison ainsi que celle de l’extension ne dépassent pas les 150 m². Par exemple, si votre maison fait 140 m² et que vous envisagez de réaliser une extension de 15 m², ce qui fait un total de 155 m². Dans ce cas, vous êtes dans l’obligation de demander un permis de construire.
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Quels sont les risques en cas d’extension sans déclaration préalable ?
Même sans permis de construire, une extension de maison est soumise aux règles de déclaration préalable des travaux. À défaut, vous risquez grand et les surfaces supplémentaires ne seront pas incluses lors de la revente du logement. Si un agent de la mairie ou un voisin vous dénonce, vous pouvez le payer plus cher que ce que vous aurez pu économiser. La prescription peut durer 10 ans et vous devez justifier la date des travaux.
Avant tout, vous recevrez une demande de régularisation de la mairie. Si vous respectez la demande, tout ira pour le mieux. Dans le cas contraire, une extension sans autorisation est passible d’amende à hauteur de 1 200 euros à 300 000 euro (Comparez des devis) s. En cas de récidive, vous risquez 6 mois de prison. Par ailleurs, le juge peut exiger la démolition à vos frais et sous délais de l’ouvrage.
