Quelles démarches administratives avant une rénovation de façade ?
Si vous vous demandez quand êtes-vous tenus d’effectuer des travaux de ravalement de façade, renseignez-vous auprès de votre mairie ou la CAUE. En effet, un arrêté préfectoral indique leur obligation tous les 10 ans dans la ville de Paris et pour quelques communes. Néanmoins, l’obligation de rénover votre façade dès lors qu’elle présente un danger pour les passants et les occupants est automatique. Il en est de même si cette dernière représente un taux d’humidité excessif.
Recevez 5 devis gratuits pour vos travaux de façade
La déclaration préalable des travaux : la première démarche administrative à effectuer
Même si plusieurs communes ont allégé cette formalité, la déclaration de travaux préalable reste obligatoire pour certaines d’entre elles. C’est surtout le cas si votre maison se situe dans un lieu à fort passage ou près d’un édifice public. Afin de procéder à vos travaux de façade, vous devez remplir les formulaires Cerfa 13703*05 et 13 404*05 et les faire parvenir à votre commune par le biais d’un recommandé avec A/R. Ils peuvent y être retirés et sont même téléchargeables sur internet.
À leur réception, la commune délivre un récépissé muni d’un numéro d’enregistrement avec la date de début des travaux. À compter de cette réception, prévoyez un délai d’un mois pour les demandes d’informations supplémentaires et deux mois pour que votre projet soit examiné. Quoi qu’il en soit, vous serez notifié de la décision de la mairie par lettre recommandée A/R. Si le projet est validé, vous disposez d’un délai d’exécution de 3 ans avec un supplément d’un an en cas de besoin.
Demande d’autorisation d’échafaudage : une étape incontournable en place publique
Comme les travaux de façade comprennent un changement des matériaux actuels et une pose de nouvelles peintures, il vous faudra obligatoirement installer un échafaudage. Et sa demande reste obligatoire dans le cadre d’un endroit public. À télécharger ou à retirer auprès de sa mairie, le formulaire Cerfa 14023*01 doit être rempli et envoyé à la préfecture ou au Conseil général. A contrario de la demande préalable, il ne faut compter que deux mois pour recevoir une réponse. Si vous n’êtes pas notifié par lettre recommandée durant cette période, cela signifie que votre demande est rejetée.
Quelles sont les dernières démarches administratives pour le ravalement façade ?
Si le projet de ravalement de façade est accepté, vous serez tenu à des obligations administratives supplémentaires.
L’obligation d’affichage
Tous travaux de rénovation de façade de maison doivent respecter les règles légales. Pour ce faire, vous devriez les justifier par un affichage. Ainsi, vous devez impérativement apposer à l’entrée de votre chantier soit le permis de construire, soit la demande préalable des travaux. Pour la plupart des cas, le panneau se pose sur une hauteur de 80 cm sur votre échafaudage pour que cela soit bien visible.
Des professionnels de votre région estiment gratuitement vos travaux de rénovation de façade
Quelles sont les informations obligatoires ?
En vertu du code de l’urbanisme R.424-15, toutes les informations concernant les travaux doivent être bien lisibles. Elles portent sur :
- Le nom,
- La raison sociale,
- La date,
- Et le numéro d’autorisation.
Aussi, la superficie du terrain, la nature du projet ainsi que l’adresse de la mairie où le dépôt a été fait doivent être clairement nommées. Le droit des recours des tiers ainsi que le nom de l’architecte doivent aussi être mentionnés.
La déclaration des fins de travaux
À l’achèvement de vos travaux, vous devez aviser les autorités en leur adressant le formulaire Cerfa 13408*03. Rappelons qu’il doit être signé par le chargé des travaux (l’architecte ou son représentant) ou par le propriétaire des lieux. Dans le cas où il s’agit d’un établissement qui reçoit du public, vous devez joindre au dossier une attestation des règles d’accessibilité applicable. Dans les trois mois qui suivent son dépôt, il faut s’attendre à une inspection de la mairie qui vérifiera de la conformité de vos travaux. En cas d’anomalie, la préfecture se réserve le droit de mettre en demeure le propriétaire et exiger la mise en conformité des lieux.
Articles similaires :
